Conditions générales de vente :

1. Objet et champ d'application

1.1

Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre EVLP (« EVLP ») ou les sociétés membres du Groupe Eurosale Ventures LP et ses clients ( «Client»). 
Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, EVLP fournira au Client un service d'assistance relative à l'ouverture de comptes bancaires ( «Ouverture de Compte Bancaire») ou de services marchands pour commerçant en ligne ou non souhaitant accepter les cartes de crédits sur leurs site Internet.

Ce service est qualifié de contrats de mandat de l'article 394 et suivants du Code suisse des obligations.

1.2

Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et EVLP ou les sociétés du groupe Eurosale Ventures LP par la signature d’un formulaire émanant d'EVLP, qu'il soit signé en ligne ou sur papier («Contrat»).


En concluant un Contrat avec EVLP, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services est disponible sur le site de EVLP(www.compte-pour-tous.fr).

1.3

Toutes autres conditions générales qui s'écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et EVLP.

1.4

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

1.5

EVLP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si EVLP Services reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2. Contenu et étendue des services


Ouverture de compte bancaire

2.1

EVLP peut assister le Client dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire personnel ou professionnel. A cette fin, EVLP demande aux clients de fournir tous les documents nécessaires à la préparation des dossiers bancaires, tels que: justificatifs de domicile, pièce d'identité... Toutefois, la banque seule est responsable de l'acceptation finale du client («Banque»). Le client doit en outre fournir toutes les pièces réclamées par la banque pour l'ouverture de son compte bancaire dans la langue de la banque.          
La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n'est pas garantie.

Le service ne peut être employé qu'à des fins légales telles que déterminées par le droit international.

2.2

Validation de la commande

Lors du paiement de la prestation, le client doit d'abord lire les conditions générales de vente et valider son acceptation de celles ci. Le contrat est considéré signé uniquement après avoir été lu, accepté et uniquement après paiement de la somme totale.

2.3

Début d’exécution de la commande

La commande n'est exécutée qu'a réception du paiement.

3. Droit de refuser des services

3.1

EVLP se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

3.2 Refus de la banque

Si le profil du Client ne correspond pas aux critères d'une banque, EVLP  s'engage à représenter le dossier à trois autres banques. Le client ne peut refuser en aucun cas refuser le compte ou l'institution bancaire qui lui est attribué. EVLP n'a aucune obligation de représenter le dossier si le client refuse l'institution et ne peut se prévaloir d'un remboursement quelconque.

3.3 Refus du fournisseur de compte marchand

Si le profil du Client ne correspond pas aux critères de l'institution ou société devant procéder au traitement des cartes de crédit du Client, EVLP s'engage à représenter le dossier à deux autres institutions. Si la seconde institution refuse, EVLP n'a aucune obligation de représenter le dossier une troisième fois et le client ne peut se prévaloir d'un remboursement quelconque.

4.Conseils juridiques

4.1

Bien que EVLP s'efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l'égard de l'établissement d'un compte à l’étranger, et de s'assurer que les activités n'enfreindront pas les lois en vigueur dans les juridictions concernées.


5. Buts légaux

5.1

Le Client garantit qu'il n'utilisera pas l'un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera EVLP en aucune façon.

Le Client s'engage à déclarer aux autorités fiscales de son pays d'origine ses avoirs étrangers et les intérêts de ses avoirs étrangers.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de EVLP, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, EVLP se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires du pays de référence en cas d’allégation de manquement à l'encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence

6.1

Le Client fournira à EVLP toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que le client se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de due diligence. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies à EVLP sont correctes. Le Client déclare également à EVLP que les fonds versés sur son compte bancaire ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale. Le Client en outre veillera à déclarer aux autorités fiscales de son pays les avoirs détenus et les intérêts sur ses avoirs.

Afin de permettre à EVLP de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra EVLP pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique du compte. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire kyc » tel que requis par la Convention relative à l’obligation de diligence des banques.

7. Obligations du client

Le Client doit fournir à EVLP tous les documents nécessaires à l'ouverture de son compte bancaire dans la langue de la banque. Le Client ne peut prévaloir d'un remboursement quelconque quant à la non exécution du service s'il ne fournit pas en temps voulu les documents qu’EVLP ou que la banque a demandé pour ouvrir le compte bancaire en question.

8.Honoraires et modalités de paiement

8.1

Le Client s'engage à payer les honoraires réclamés par EVLP ou par les sociétés du Groupe Eurosale Ventures LP

Le barème des frais de EVLP figure dans la liste des tarifs publiée sur le site www.compte-pour-tous.fr.

Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés pour la réalisation du service commandé, y compris les frais engagés liés à la préparation et la traduction des documents officiels personnels ou professionnels y compris traduction du CV, des factures personnelles et professionnelles, les frais de notaire ansi que le les frais liés au ré-acheminement postal des formulaires et tous autres frais similaires.

EVLP ou les sociétés du groupe Eurosale Ventures LP ne commencent une phase d'exécution qu'après la réception du paiement intégral des honoraires.

Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par EVLP, qui est habituellement l'euro. 
Le Client n'est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Pour tout paiement par Carte Bancaire effectué sur notre site internet, la mention « ALW*comptepourtous33366880315 » apparaîtra sur votre relevé bancaire.

Ouverture de compte bancaire

8.2

Le Client est redevable envers EVLP d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR).

Le Client devra payer les frais de dossier avant que EVLP ou société liée ne commence l'exécution du service.

Le Client peut payer les frais de dossier à EVLP en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à EVLP les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que EVLP facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi en plus du coût du service de livraison si demandé.

8.3 Ouverture de compte marchand

Le Client est redevable envers EVLP d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte marchand. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR).

Le Client devra payer les frais de dossier avant que EVLP ou entité liée à EVLP ne commence l'exécution du service.

Le Client peut payer les frais de dossier à EVLP en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à EVLP les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que EVLP facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi en plus du coût du service de livraison si demandé.

09. Communication et instructions

09.1

Le Client et EVLP peuvent s'envoyer l'un à l'autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur. Il est entendu qu'EVLP puisse envoyer ses notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel à tout moment de la procédure d’ouverture de compte.

Le Client et EVLP doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve.

Toutes les communications destinées à EVLP seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que EVLP aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à EVLP par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque EVLP doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s'engage à informer immédiatement EVLP s'il change d'adresse, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

10. Protection des données

10.1

EVLP, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et EVLP. Le Client s'engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par EVLP.

11. Incapacité juridique

11.1

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d'autres tiers, à moins que cette incapacité n'ait été communiquée à EVLP par écrit.

12.Responsabilité

12.1

Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d'une erreur ou d'une omission de la part d’EVLP, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que EVLP, ses administrateurs, employés ou mandataires n'aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable (article 100 du Code suisse des obligations). EVLP ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d'une panne mécanique, d'une grève, d'un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

12.2

Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l'erreur, de l'échec, de la négligence, d'un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d'une infrastructure de paiement ne sera pas supporté par EVLP et le Client devra se retourner contre les institutions en cause.

12.3

EVLP e peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de EVLP concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l'instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4

Tout dommage ou perte résultant de l'utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d'autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que EVLP n'ait commis une grave négligence.

12.5

Dans le cas particulier d'une ouverture de compte bancaire, EVLP agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, EVLP ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. EVLP n'a pas le pouvoir d'agir et ne prétend pas agir en qualité d'employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d'encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations

13.1

En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, EVLP peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à EVLP ou par des tiers.

14. Ouverture de compte bancaire

Le service se termine avec l'ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d'annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d'ouverture d'un compte bancaire.

Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d'installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : 

  1. La Banque, avec l'aide d’EVLP, n'est pas en mesure d'ouvrir pour le Client un compte ET
  2. EVLP ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques et de tout document demandé au Client par EVLP, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d'autres preuves de l'origine économique des fonds ET
  3. la demande de remboursement est présentée au cours des 6 mois après que EVLP a envoyé les documents ou formulaires au Client. C'est le seul cas où les remboursements sont offerts.
  4. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D'ANNULER SA DEMANDE APRÈS 7 JOURS CALENDAIRES.

 14.1 Fermeture du compte bancaire par la banque ou l'institution financière

La Banque ou l'institution financière peut décider a tout moment de fermer le compte d'un client. Quelqu’en soit le motif, le Client ne peut tenir EVLP de cette fermeture. EVLP ne supportera aucun frais et n'assume aucune responsabilité quand aux conséquences de cette fermeture

14.2 Faillite

Il appartient au Client de vérifier la solvabilité des institutions financières auxquelles il confie des fonds. EVLP ne saurait être tenu responsable de la faillite d’un établissement financier et la responsabilité d'EVLP ne peut en aucune manière être engagée

15. Divisibilité

15.1

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d'une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

16. Cession

16.1

En vue de l’exécution de ses services, EVLP se réserve le droit d'engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement écrit d’EVLP.

17. Droit applicable et for

17.1

Toutes les relations entre le Client et EVLP sont régies par le droit chypriote ou de Belize, indépendamment des règles de droit international privé.

17.2

Le lieu d'exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en justice sont situés à Nicosie, à Chypre, à l'endroit où EVLP ou à Belize city, Belize lieu oû la maison mère a son siège social.

17.3

Toutefois, EVLP est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l'article 17.1 des présentes Conditions Générales Commerciales étant expressément réservé.